CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES CONSOMMATEURS DE LA SOCIÉTÉ PRIVÉE GIANT BENELUX B.V. CONCERNANT LA VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE.
Établie à Lelystad (Pays-Bas)
Pascallaan 66, 8218 NJ
Les Conditions générales de Giant Benelux B.V. (ci-après : Giant) concernant la vente de la boutique en ligne aux consommateurs ont été établies en octobre 2016. Un exemplaire de ces conditions générales peut être consulté et téléchargé sur le site Web https://www.giant-bicycles.com/nl-nl/. Les Conditions générales peuvent également être demandées à Giant Benelux B.V., Pascallaan 66, 8218 NJ Lelystad.
Article 1er Définitions
Dans les présentes conditions générales, il est entendu par :
- Délai de réflexion: la période durant laquelle le Consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
- Consommateur(s): la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d´une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat (à distance) avec Giant ;
- Jour: un jour civil
- Service(s): les différentes prestations, hors la livraison d’un Produit, fournies par Giant au Client dont, mais sans s’y limiter, l’entretien, le support sur place, le helpdesk téléphonique et tout autre support externe ;
- Giant: Giant Benelux B.V. ou une entité liée ;
- Droit de rétractation: la possibilité dont dispose le Consommateur de renoncer au contrat à distance durant le délai de réflexion ;
- Contrat (à distance): un contrat conclu entre le Consommateur et Giant dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de Produits, de contenu numérique et/ou de Services, pour lequel il est exclusivement fait usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
- Produit(s): tous les produits, accessoires inclus, distribués par Giant et convenus entre les Parties en vertu des présentes Conditions générales de Giant, ou bien lorsque les produits sont distribués ou mis en circulation par Giant et selon la seule opinion de Giant relèvent des Produits visés dans les présentes Conditions générales.
Article 2 Identité Giant
Giant Benelux B.V.
Pascallaan 66, 8218 NJ Lelystad
Téléphone : +31 (0) 320-296296
Adresse e-mail : consumenten@giant-europe.com
Numéro d’enregistrement à la Chambre de Commerce néerlandaise (KvK) : 39088206
Numéro d’identification à la TVA : NL813963278B01
Article 3 Généralités et Champs d’application
4.1 Les présentes Conditions générales s´appliquent à toute offre faite par Giant et à tout contrat (à distance) conclu entre Giant et le Consommateur.
4.2 Les présentes Conditions générales s’appliquent également aux contrats conclus avec Giant pour l’exécution desquels Giant doit faire appel à des tiers.
Avant que le contrat (à distance) ne soit conclu, le texte des présentes Conditions générales doit être mis à la disposition du Consommateur par voie électronique de telle sorte que le Consommateur puisse le sauvegarder simplement sur un support d´informations durable. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat (à distance) ne soit conclu, qu’il est possible de prendre connaissance des présentes Conditions générales chez Giant et qu’elles peuvent, sur demande, lui être envoyées gratuitement dans les plus brefs délais.
Un contrat entre les Parties est constitué, après l’élaboration d'une offre et son acceptation, au moment où l’acceptation de l’offre par le Consommateur est confirmée par écrit et/ou par voie électronique par Giant et lorsque toutes les données ou outils nécessaires à l’exécution de la livraison ont été transmis par le Consommateur à Giant. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le Consommateur peut dissoudre le contrat.
Article 4 Offres
Les offres établies par Giant ne sont pas contraignantes. Elles ont une durée de validité de trente jours, sauf convention écrite contraire. Les prix mentionnés dans une offre s’entendent hors TVA et sont libellés en euros.
Toute offre contient des informations proposées de telle façon que le Consommateur comprenne clairement ce que sont ses droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :
- du prix, toutes taxes comprises ;
- des frais de livraison éventuels ;
- de la manière dont se formera le contrat et des actes nécessaires à cet effet ;
- de l’applicabilité ou non du Droit de rétractation ;
- du mode de paiement, de livraison ou d´exécution du contrat,
- du délai d´acceptation de l’offre ou du délai de maintien du prix ;
- du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que celle du tarif de base ;
- si le contrat est archivé après sa formation, de la manière dont le Consommateur pourra le consulter ;
- de la manière dont le Consommateur peut contrôler, avant de conclure le contrat, les données fournies dans le cadre du contrat ainsi que de la manière dont il peut les rectifier et de la durée minimale du contrat de vente à distance dans le cas d’un contrat qui couvre une prestation permanente.
4.3 Les oublis, erreurs de transcription ou erreurs dans les offres n’engagent nullement Giant.
Article 5 Contrat
5.1. Les offres présentées par Giant n’engagent pas Giant et peuvent
seulement être considérées comme une invitation de commander. Une commande ne donnera définitivement lieu à un contrat entre les Parties que lorsque Giant aura accepté et confirmé la commande par voie électronique et l’exécutera. Giant imputera le prix conforme à la liste de prix la plus actuelle de Giant. Giant vise à ce que la liste de prix disponible sur le site Web de Giant affiche toujours les prix en euros les plus actuels, mais se réserve le droit de s'écarter du prix mentionné, et tout particulièrement si les prix affichés ne correspondent pas, en raison d'une panne technique ou du fait de tiers, à la liste de prix la plus actuelle utilisée par Giant. Giant en informera le cas échéant le Consommateur. Le Consommateur pourra alors invoquer son droit de résiliation du contrat. S'il n’est pas fait appel à ce droit dans les 8 jours à compter de la notification par Giant au Consommateur, Giant exécutera le contrat conformément aux spécifications du présent article.
Si le contrat est formé par voie électronique, Giant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Si le Consommateur paie par voie électronique, Giant veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Giant peut, dans les limites légales, se renseigner sur la capacité du Consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, sur la base de ces renseignements, Giant a de bonnes raisons de refuser la conclusion du contrat, il a le droit de refuser la commande ou la demande de contrat ou d’assortir l’exécution de cette commande de conditions particulières et/ou complémentaires.
Giant communiquera au Consommateur, lors de la livraison d'un Produit ou Service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être accessibles au Consommateur et être stockées sur un support d´informations durable :
l’adresse de visite de l’établissement de Giant où le Consommateur peut adresser des réclamations ;
les conditions sous lesquelles le Consommateur peut faire usage du Droit de rétractation ou bien un avis clair informant de l’exclusion du Droit de rétractation ;
les informations concernant le service après-vente existant et les garanties ;
les informations visées à l´article 4 alinéa 2 des présentes conditions générales, sauf si Giant a déjà fourni ces informations au Consommateur avant l´exécution du contrat, ainsi que les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Sans préjudice de ce qui précède, Giant peut proposer à prix variables des Produits ou Services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de Giant. L’offre mentionnera qu’il s’agit de prix indicatifs.
Article 6 Livraison et délais de livraison
La livraison s’effectue à partir de l’entrepôt de Giant à Lelystad (Pays-Bas) ou de tout autre site désigné par Giant, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit.
Giant a le droit de confier certaines activités, dont, mais sans s’y limiter, l’exécution de travaux relevant de la garantie, le transport et le montage de Produits, à des tiers.
6.3 Le consommateur est tenu d’accepter au moment de la livraison les Produits achetés. Le risque de perte, vol et détérioration des Produits à livrer est transféré au Consommateur dès la livraison. En cas de refus des Produits, ils seront stockés pour compte et risque du Consommateur. L’ensemble des frais supplémentaires en découlant, dont, mais sans s’y limiter, les frais de stockage, seront à charge du Consommateur.
6.4. Si à tout moment, au vu également de l’article 5.4 des présentes Conditions générales, Giant a un doute concernant la solvabilité du Consommateur, Giant a le droit, avant d’effectuer (ou de poursuivre) sa prestation, d’exiger du Consommateur un paiement préalable ou la constitution d'une sûreté pour un montant éventuellement exigible (à l’avenir) par Giant envers le Consommateur, à l’appréciation de Giant.
6.5. En l’absence de paiement par le Consommateur à échéance, Giant aura le droit de refuser ou suspendre toute autre livraison de Produits ou Services jusqu’à la réalisation du paiement dans son intégralité.
6.6 Si un délai a été mentionné pour la livraison des Produits, ce délai sera uniquement indicatif et nullement strict.
Le délai de livraison approximatif mentionné par Giant prend effet au moment où l’acceptation de l’offre par le Consommateur est confirmée par écrit et/ou par voie électronique par Giant et lorsque toutes les données ou outils nécessaires à l’exécution de la livraison ont été transmis par le Consommateur à Giant.
Sous réserve de ce que stipulent les présentes Conditions générales à ce propos, Giant exécutera les commandes acceptées avec célérité et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison enregistre un retard ou si une commande ne peut être exécutée, ou seulement partiellement, le Consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Le Consommateur a dans ce cas le droit de dissoudre le contrat, sans frais. En cas de dissolution conformément au présent alinéa, Giant remboursera dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la dissolution, le montant payé par le Consommateur.
Giant a à tout moment le droit d’exécuter un contrat en plusieurs parties et d’exiger le paiement de ces parties. En cas de livraisons partielles, elles seront réputées reposer sur des contrats séparés régis par le présentes Conditions générales.
Article 7 Droit de rétractation
Lors de l´achat à distance de Produits, le Consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif et ce durant un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai commence à courir le lendemain de la réception du Produit par le Consommateur ou un représentant désigné au préalable par le Consommateur et signalé à Giant.
Si le Consommateur fait appel à son Droit de rétractation, il en fera part à Giant dans le délai de réflexion visé à l’article 7.1 par le biais du modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière non équivoque. Le formulaire de rétractation peut être téléchargé par le biais du site Web www.giant-bicycles.com/nl. Giant enverra dans les plus brefs délais au Consommateur un accusé de réception de l’avis de rétractation.
Dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours à compter du lendemain de la notification visée à l’article 7.2, le Consommateur renverra le Produit ou le remettra à Giant (ou à l’un de ses mandataires).
Pendant ce délai, le Consommateur prendra soin du Produit et de son emballage. Il ne déballera le Produit que dans la mesure nécessaire à son évaluation ou s'il souhaite conserver le Produit. Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner à Giant le Produit ainsi que tous les accessoires livrés simultanément et – si cela est raisonnablement possible – dans leur état et emballage d´origine, conformément aux instructions adéquates et claires fournies par Giant. Le Consommateur ne peut pas utiliser le Produit. L’utilisation du Produit implique la déchéance du droit de rétractation.
Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra tout au plus prendre les frais de renvoi à sa charge. Ces frais représentent au plus les frais réels du retour .
Si le Consommateur a payé un montant, Giant lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 14 jours qui suivent la réception par Giant du Produit renvoyé. Les frais de renvoi seront imputés par Giant.
Le risque et la charge de preuve concernant l’exécution correcte et ponctuelle du Droit de rétractation incombent au Consommateur.
Giant peut exclure le Droit de rétractation s’il le mentionne clairement dans l’offre, toutefois à temps avant la conclusion du contrat. L’exclusion du Droit de rétractation est possible pour les Produits suivants :
Les Produits créés par Giant conformément aux spécifications du Consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et réalisés sur la base d’un choix ou d'une décision individuelle du Consommateur ;
Qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de Giant et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
Les Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres Produits.
Article 8 Images, dessins, modèles, etc.
Les images, dessins, données concernant les mesures et les poids, modèles ou échantillons sont émis par Giant au Consommateur à titre purement indicatif ou d’exemple. La qualité des Produits à livrer peut s’écarter des images, dessins, données concernant les mesures et les poids, modèles ou échantillons, sauf s'il est expressément mentionné par écrit que la livraison sera conforme aux données fournies. Les images, dessins, données concernant les mesures et les poids, modèles ou échantillons fournis restent à tout moment la propriété de Giant.
Article 9 Garantie
9.1 Tous les Produits de Giant font l'objet des dispositions du Programme de garantie Giant, sauf s'il en a été expressément convenu autrement par écrit avant la conclusion du contrat. Pour le reste, les conditions et garanties des producteurs et tiers qui livrent des produits à Giant sont applicables. Sur demande écrite du Consommateur, ce dernier sera informé par Giant à propos du caractère applicable et du contenu de cette garantie donnée par ces producteurs et tiers, pour autant qu’applicable.
9.2 Une garantie donnée par Giant, le fabricant ou l’importateur ne porte pas préjudice aux droits et actions légaux que le Consommateur peut faire valoir envers Giant en vertu du contrat.
Article 10 Réserve de propriété
10.1 Tous les produits livrés par Giant restent sa propriété jusqu’à ce que le Consommateur ait respecté toutes les obligations découlant de tout contrat conclu avec Giant (de quelque nature que ce soit). La réserve de propriété visée dans cet article s’étend également aux actions découlant du non-respect des obligations du contrat visé au présent article et dans les présentes Conditions générales, en ce compris les dommages et intérêts et indemnisations de frais extrajudiciaires et judiciaires, rentes contractuelles et/ou légales, amendes et astreintes.
Article 11 Manquements/délais d’introduction de plaintes
11.1 Le Consommateur doit soigneusement (faire) examiner les Produits achetés lors de leur livraison. Le Consommateur doit dans ce cadre vérifier si les Produits livrés sont conformes au contrat, et notamment :
-si les bons Produits ont été livrés ;
- si les Produits livrés correspondent en termes de quantité à celle mentionnée sur la lettre de voiture jointe.
11.2 Si, lors de la livraison, des manquements au niveau de l’emballage ou du Produit sont constatés, le Consommateur doit immédiatement, ou dès que cela est raisonnablement possible et dans tous les cas en temps utile, notifier Giant de ces manquements par email.
11.3 Le Consommateur doit signaler les manquements non visibles aux Produits livrés immédiatement après leur découverte et les confirmer par email à Giant . Le Consommateur doit notifier de tels manquements à Giant au plus tard deux mois à compter de la livraison.
11.4 Après avoir constaté tout manquement, le Consommateur est tenu d'immédiatement cesser l’utilisation du (des) Produit(s) concerné(s) et fera tout le nécessaire pour éviter tout (nouveau) dommage.
11.5 Giant ne peut être tenu pour responsable du manquement concerné si le Consommateur reste en défaut concernant les dispositions de l’article 11.1 à 11.4 inclus
Article 12 Frais d’encaissement
Si le Consommateur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations de paiement et reste en défaut 14 jours après avoir reçu un rappel, tous les frais raisonnables consentis pour obtenir satisfaction de façon extrajudiciaire seront à charge du Consommateur, conformément à l’arrêté sur les frais d’encaissement extrajudiciaires.
- pour la première tranche de 2 500 €-- 15%
- pour la tranche suivante de 2 500 €-- 10%
- pour la tranche suivante de 5 000 €-- 5%
- pour la tranche suivante de 190 000 €-- 1%
Avec un maximum de 6 775 €, --.
Article 13 Responsabilité
13.1 La responsabilité totale qu’a Giant d'indemniser les dommages est à tout moment limitée au maximum à la valeur facturée de ce qui a été livré par Giant au Consommateur et est visé par la réclamation.
L’indemnité totale ne pourra cependant en aucun cas dépasser ce que Giant reçoit de la part de sa compagnie d’assurances, Giant étant tenu de souscrire une assurance raisonnable usuelle dans le secteur.
13.2 La responsabilité de Giant en cas de dommages directs est, sauf en cas de dommages intentionnels ou de faute grave ou obligation de dommages et intérêts découlant d'une obligation légale, exclue. Le terme « dommage direct » comprend uniquement :
- a) les dommages à des Produits, dont les dommages matériels ainsi que le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement et en outre les dommages matériels à d’autres propriétés du Consommateur et/ou de tiers ;
- b) les frais des changements et/ou modifications nécessaires au niveau des équipements afin de limiter ou réparer les dommages directs ;
- c) les frais raisonnables encourus pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, pour autant que la constatation ait trait à des dommages directs au sens du présent article ;
- d) les frais raisonnables encourus pour prévenir ou limiter le dommage, pour autant que le Consommateur prouve que ces frais ont résulté dans la limitation du dommage direct visé au présent article.
13.3 Giant ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, découlant d'un montage de toute évidence incorrect effectué par le Consommateur ou un tiers désigné par le Consommateur, n’étant pas Giant, des Produits livrés. Pour autant que la loi n’en dispose pas autrement, la charge de preuve incombe au Consommateur.
13.4 Sauf si un droit contraignant ne permet pas une limitation de responsabilité, la responsabilité totale de Giant dans un préjudice par décès ou lésion corporelle s’élève, en dérogation à ce que prévoit cet article, au maximum à ce qu’il reçoit de la part de sa compagnie d’assurances, Giant étant tenu de souscrire une assurance raisonnable usuelle dans le secteur.
13.5 La responsabilité de Giant pour des dommages indirects, en ce compris tout dommage autre que les dommages directs mentionnés dans cet article, dont, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies ratées, les dommages causés par la stagnation des affaires, les dommages découlant de la perte de données, les dommages environnementaux et/ou les dommages immatériels, est exclue.
13.6 Les éventuelles actions concernant les dommages seront prescrites dans les douze mois qui suivent la découverte du dommage.
Article 14 E-mails
14.1 Un e-mail peut, dans le cadre des présentes Conditions générales et dans tous les contrats conclus entre Giant et le Consommateur, être assimilé à une déclaration écrite.
14.2 En cas de litige concernant la réception ou non d’e-mails, les données du fichier journal de Giant fourniront une preuve incontestable.
14.3 Les e-mails sont réputés reçus s’ils sont accessibles de l’autre Partie, dont dans tous les cas au moment où ils ont atteint la messagerie du destinataire.
Article 15 Matériaux et informations digitales
15.1 Tous les matériaux et informations digitales concernant la mission et qui dans ce cadre doivent être mis à la disposition du Consommateur seront transmis sur première demande du Consommateur à ce dernier, mais uniquement une fois que le Consommateur aura satisfait à toutes ses obligations envers Giant. Les frais des supports de données nécessaires à cette fin sont à charge du Consommateur. Il en va de même pour le Consommateur concernant les matériaux et informations digitales de Giant, pour autant qu'il n’en ait pas été convenu autrement.
Article 16 Droits de propriété intellectuelle
16.1 Si le Consommateur envoie un message, par exemple pour le publier par le biais du site Web de Giant, le Consommateur confère à Giant le droit de publier ce message (en ce compris le nom donné par le Consommateur), de le reproduire et/ou traiter sans être redevable d'une quelconque indemnisation ni avoir besoin du consentement du Consommateur.
16.2 Tous les Droits de propriété intellectuelle concernant les sites Web de Giant, dont les programmes, textes, images et sons reviennent à Giant et/ou à celui à qui Giant a donné une licence.
Cela signifie notamment qu’il est expressément interdit, sans autorisation expresse de Giant, de publier, reproduire et/ou traiter des informations mentionnées sur les sites Web de Giant.
Article 17 Informations par le biais des sites Web de Giant
17.1 Les informations que le Consommateur trouve sur le site Web de Giant ont été composées avec le plus grand soin. Giant ne peut cependant garantir que les informations disponibles sur le site Web sont à tout moment exhaustives et correctes. Le Consommateur est, en tant qu'utilisateur, seul responsable de ses décisions et des actions inhérentes prises ou non sur la base des informations disponibles sur le site Web de Giant.
17.2 Si le site Web de Giant contient des liens vers des sites Web de tiers, il est important que Giant sélectionne avec soin les sites Web vers lesquels Giant fait référence. Giant ne peut cependant pas être tenu pour responsable du contenu et du fonctionnement des sites Web de tiers.
Article 18 Résolution de litiges et droit applicable
18.1 Tout contrat conclu entre Giant et le Consommateur est exclusivement régi par le droit néerlandais.
18.2 Tous les litiges nés entre les Parties en rapport avec les présentes Conditions générales, les litiges concernant leur existence et leur validité inclus, seront réglés par le juge compétent.
